Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la mise en place du comité de suivi concernant l’accord franco-wallon pour la prise en charge des français dans les établissements wallons. En novembre 2013, la loi d’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées a été promulguée par le Président de la République. Cet accord permet de recenser les personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements wallons. La continuité de la prise en charge des personnes autistes et de leurs familles est également assurée. Le Gouvernement avait donc placé le handicap au cœur des préoccupations et offrait des solutions concrètes aux familles de personnes handicapées. D’ici à 2016, 16 000 nouvelles places seront créées dans les établissements médicosociaux, auxquelles il faut ajouter les 3 400 places créées dans le cadre du 3ème plan autisme. La rencontre avec la ministre wallonne de la santé, de l’action sociale et de l’égalité des chances, avait pour objectif d’organiser la mise en œuvre concrète de l’accord franco-wallon. Il a été convenu que les ministres français et belge mettraient en place dès le mois de juin le comité mixte, composé de représentants des administrations françaises et wallonnes. De plus un comité de suivi de l’accord devait être mis en place. Les associations seraient associées et représentées à ces comités. Quels éléments peuvent être apportés à propos de la mise en place des deux comités, notamment en ce qui concerne le calendrier.
Question écrite n°61885 publiée le 29/07/2014