L’accessibilité universelle posée par la loi du 11 février 2005 affirme la liberté des personnes en situation de handicap et l’égalité entre tous.
Dès ma nomination au Gouvernement, en tant que Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, j’ai lancé une alerte sur le retard pris dans la mise en œuvre du volet accessibilité et les difficultés pour répondre aux objectifs précis et concrets fixés en 2015.
A défaut d’accompagnement des acteurs publics et privés des précédents gouvernements de droite, nous avons accumulé un retard déplorable.
Ce manque de volonté politique n’a pas permis à l’ensemble des villes de France de mettre en application cette loi afin de répondre aux normes d’accessibilité.
Face à cette situation, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements, transports et bâtiments publics et de la voirie pour les personnes handicapées.
Ce projet de loi simplifie et explicite les normes d’accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’ « Agenda d’accessibilité programmée », d’une durée de trois ans, permettant de prolonger l’échéance de 2015 de mise aux normes d’accessibilité.
Il rend obligatoire les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour les communes de plus de 1000 habitants, et réaffirme les sanctions pénales prévues pour celles qui ne se mettraient pas aux normes.
Il modifie l’article 12 de l’ordonnance pour qu’une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées soit désormais proposée aux personnels amenés à être en contact avec les usagers des établissements recevant du public.
Il modifie aussi l’article 18 qui précise que le règlement des copropriétés doit prévoir une partie des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, la MDPH pourra accompagner et aider les familles des élèves handicapés scolarisés qui effectuent une demande de mise en accessibilité des points d’arrêts des transports scolaires.
Enfin, nous favoriserons l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, en repoussant la limite d’âge à 30 ans.
D’ici le 31 décembre 2018, le Parlement sera chargé d’évaluer l’application de l’ordonnance et de tirer un bilan des mesures de simplification de mise en accessibilité engagés par le Gouvernement.
Avec ce projet de loi, nous allons aujourd’hui pouvoir faire avancer l’accessibilité.