ART 43 loi « république numérique », votée le mardi 26 janvier 2016 à l’Assemblée nationale : réaction de Marie Arlette CARLOTTI suite à l’irrecevabilité de l’amendement proposant la mise en place d’un centre de relais téléphonique généraliste.
En février 2014, en tant que Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je lançais la première expérimentation nationale de relais téléphonique généraliste en faveur des personnes sourdes et malentendantes.
Ce fut le fruit d’un travail réalisé en concertation avec les associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes pour changer la vie de très nombreux français.
Le relais téléphonique est une plate-forme d’interprètes qui rend accessible les conversations téléphoniques entre les personnes sourdes et leurs interlocuteurs entendants, via un site web et une webcam.
Derrière ce dispositif technique, c’est l’espoir pour beaucoup de nos concitoyens de sortir d’une situation de handicap face au téléphone que ce soit dans leur vie personnelle, sociale ou professionnelle.
En Janvier 2016, il était temps d’étendre ce dispositif.
Ce type de centre relais existe et fonctionne parfaitement dans d’autres pays.
Aussi la proposition d’amendement pour une nouvelle rédaction de l’article 43 du projet de loi pour une « République Numérique » permettait la mise en place d’un centre relais téléphonique généraliste financé par l’ensemble des abonnés au téléphone.
J’ai signé cet amendement. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution au motif qu’il induirait une aggravation des charges publiques. Cette interprétation est contestable si l’on considère que le financement du centre relais serait assuré par un prélèvement de 5,5 cts d’euros mensuel sur la facture téléphonique des 131 millions d’abonnés français.
On touche là au cœur de la société solidaire nationale que nous voulons renforcer.
Je regrette que la revendication forte des personnes handicapées sourdes et malentendantes n’ait pas été prise en compte.
Je continuerai à me battre pour cette société inclusive qui offre les mêmes services publics à tous nos concitoyens.