Depuis 2012, la France lutte contre la fraude fiscale.
Eté 2012, mise en place de la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux.
Juillet 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques d’indiquer à Tracfin tous les mouvements qui pourraient révéler des fraudes fiscales.
2015, le Service de traitement des déclarations rectificatives de régularisation des avoirs non déclarés, détenus à l’étranger, a permis de recouvrer 2,65 milliards d’euros d’impôts.
Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient d’être adopté à l’Assemblée nationale :
- Création d’un statut du lanceur d’alerte, protecteur contre toute forme de représailles.
- Dans les grands groupes d’entreprises, les actionnaires devront se prononcer par un vote contraignant sur la rémunération des dirigeants.
Grace à la volonté du Président de la République, la France joue un rôle majeur contre le secret bancaire au niveau européen et international.
La fermeté de la France a conduit Panama à annoncer son passage à l’échange automatique d’informations financières en 2018.
Le gouvernement est déterminé à voir Panama se conformer aux règles internationales en matière de transparence fiscale.