Son objectif est double :

• Lancer une campagne nationale pour accompagner les personnes sans-abri à faire valoir leurs droits lors d’une demande d’hébergement ou de logement (recours DALO).
• Généraliser les Équipes Juridiques Mobiles, à l’image de celle créée à Grenoble, pour aller à la rencontre des personnes sans-abri et les accompagner dans leurs démarches.

Dans son discours, le maire de Grenoble, Eric Piolle, a rappelé : « L’accès au droit et la lutte contre le non recours est une priorité pour la ville de Grenoble. Nous sommes face une situation dramatique en matière de mise en œuvre du droit au logement. Et portant nous subissons une attaque frontale contre le logement social, avec des coupes de crédits mettant les acteurs en difficultés. »

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Comité de suivi de la loi Dalo, a présenté le texte de l’appel de Grenoble. Elle souligne : « personne ne choisit de vivre dans la rue. La rue, c’est l’enfer : l’errance, la violence, l’isolement et les regards qui se tournent. » Elle indique « qu’une partie de plus en plus importante de la population n’exprime plus de demande d’hébergement. Sans demande exprimée, ces personnes ne sont plus comptabilisées dans les statistiques publiques et leurs droits ne sont pas respectés. Sans recours au droit, aucune pression ne s’exerce pour que les politiques publiques en matière d’hébergement, de logement et de prévention des situations de rupture, soient enfin proportionnées aux besoins. Une société dans laquelle une partie importante de la population n’a « plus rien à perdre est une société malade. Une société laissant des personnes mourir dans la rue est une société qui accepte la barbarie. »

L’appel de Grenoble : Faire valoir les droits des personnes sans-abri

La déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder ou de se maintenir dans un logement. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont jetées à la rue. En 2017, 15 547 ménages ont été expulsés par l’intervention de la police et d’un huissier, du fait principalement d’impayés de loyer ou de congé pour vendre du propriétaire. Près de deux millions de ménages sont sur la liste d’attente pour un logement social.
En 2018, selon le collectif des morts de la rue, 422 personnes sans-abri sont décédées. Face à ces drames humains se jouant sous nos yeux chaque jour, les structures d’hébergement sont totalement saturées.
En 2007, notre pays s’est doté d’une loi ambitieuse instaurant le droit au logement opposable. L’objectif est de basculer d’une logique de moyens mis en œuvre selon l’offre disponible de logements ou d’hébergements, à une logique de résultat : faire accéder à un logement ou un hébergement. L’opposabilité du droit contraint l’État à garantir l’accès effectif au droit à un logement ou à un hébergement. Si cette obligation n’est pas respectée, l’État peut se voir condamné et la personne dédommagée du préjudice subi, jusqu’à son orientation vers un logement ou un hébergement. C’est notamment ce risque de condamnation qui a permis, pour le recours logement, des avancées des politiques aux bénéfices des ménages mal-logés : mobilisation des logements de l’État, de ceux des entreprises à travers Action Logement (loi MOLLE 2009), des collectivités, des bailleurs sociaux pour les ménages reconnus au titre du Dalo logement (Loi égalité et citoyenneté 2017). Depuis 2008, 148 234 ménages reconnus DALO ont accédé à un logement, mais 54 367 sont encore en attente.
En matière de recours Dalo hébergement (DAHO), la situation est absolument dramatique. L’exercice de ce droit est aujourd’hui en danger. Seulement 10 081 recours ont été déposés en 2017, alors que les dernières statistiques de l’INSEE dénombraient plus de 140 000 personnes sans-abri. Une partie de plus en plus importante de ces personnes ne réalise plus de demandes d’accueil en structure d’hébergement. Les raisons de cette absence de recours sont multiples : manque d’information sur les dispositifs existants, certitude d’un refus de leur demande, manque d’accompagnement, inadaptation du parc d’hébergement ne permettant pas toujours le respect de l’intimité et la stabilité nécessaire voire mettant en cause l’unité familiale, peur de la stigmatisation et du contrôle social…
Sans demande exprimée, ces personnes ne sont plus comptabilisées dans les statistiques publiques et leurs droits ne sont pas respectés. Sans recours au droit, aucune pression ne s’exerce pour que les politiques publiques en matière d’hébergement, de logement et de prévention des situations de rupture, soient enfin proportionnées aux besoins.
Rassemblé à Grenoble, le comité de suivi de la loi Dalo, ainsi que l’ensemble des organisations qui le composent, appellent au lancement d’une campagne nationale pour « faire valoir les droits des personnes sans-abri ».
Ils demandent aux services de l’État, garant du DALO, d’allouer aux collectivités, aux bailleurs sociaux et aux militants associatifs les financements nécessaires pour pouvoir proposer un accompagnement à toutes les personnes concernées par le recours DALO, et ce tout au long de la procédure.
Ils demandent à ce que la question de l’accompagnement des publics pour l’accès à leurs droits (information, médiation, soutien et orientation vers des procédures contentieuses) soit clairement inscrite dans les référentiels d’intervention sociale et que les professionnels soient mieux formés sur ces questions. Le comité de suivi de la loi Dalo se tient à leur disposition pour les accompagner dans toutes les actions qui pourront être menées : campagnes d’information, de formation, d’ouverture de permanences d’accueil et d’accès au DALO, etc.
Le comité de suivi se propose d’accompagner les communes ou intercommunalités volontaires afin que soient constituées des équipes juridiques mobiles, à l’image de celle lancée à Grenoble, pour aller à la rencontre des personnes sans-abri, les accompagner dans leurs démarches et faire valoir leur droit dans le cadre du DALO logement ou hébergement, en fonction de leur situation.
Il est urgent de tout mettre en œuvre pour permettre à chacun d’accéder à ses droits comme le prévoit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dont se réclame notre société, sous peine de voir ceux-ci demeurer lettre morte.
Le premier de ces droits est d’accéder à un logement, conformément à la philosophie du logement d’abord. Une société dans laquelle une partie importante de la population n’a « plus rien à perdre » est une société malade. Une société laissant des personnes mourir dans la rue est une société qui accepte la barbarie.

Organisations signataires de l’appel de Grenoble :
Association des cités du Secours catholique (ACSC) , Collectif les morts de la rue (CMR), Fédération SOLIHA , Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) , Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) , ATD Quart-monde, Confédération syndicale des familles (CSF) , Action logement (AL) , Union nationale des associations familiales (UNAF) , Association Droit au logement opposable (AssoDALO) , Secours catholique (SC), Fondation Abbé Pierre (FAP) , Droit au logement (DAL) , Croix Rouge, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) , Conseil économique social et environnemental (CESE) , Association des Maires de France (AMF) , Union sociale de l’habitat (USH) , Confédération générale du logement (CGL) , Médecins du monde (MdM) , Aurore, Union national des CLLAJ-logement autonome des jeunes , Collectif national droit de l’homme Romeurope (CNDHR) , Samu social de Paris.

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.

Après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables des Comed qui après une baisse importante remonte à 31,7%.

Les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement opposable sont en baisse (10081 recours déposés en 2017). Le Daho se trouve de moins en moins employé par les ménages du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable, à l’image de la situation de l’hébergement dans notre pays, est en péril.

Depuis le vote de la loi ce sont 238 259 ménages reconnus au titre du Dalo et 148 234 ménages ayant accédé à un logement. Il reste 54 367 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans.

Marie Arlette Carlotti, Présidente du Comité de suivi de la loi Dalo souligne que « la loi Dalo n’est pas une fin en soi. Elle est un outil de lutte pour faire progresser le respect d’un des droits fondamentaux essentiels à chacune et chacun : le droit au logement. Une société qui accepte que des gens meurent dans la rue est une société en route vers la barbarie. »

* les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements de l’Ile-de-France

En lire plus : site du HCLPD

Chaque année, à la veille de la trêve hivernale intervenant le 1er novembre, le rythme des expulsions s’accélère. Depuis 2012, le comité de suivi a créé une cellule de veille visant à comptabiliser les expulsions de ménages reconnus Dalo en contradiction avec les textes. Lorsqu’un ménage est reconnu au titre du droit au logement opposable (DALO) au motif qu’il est menacé d’expulsion, l’Etat doit lui proposer un logement (dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département), et dans tous les cas, avant que l’expulsion soit réalisée (circulaire du 26 Octobre 2012). Malgré ce cadre légal, de nombreux ménages reconnus au titre du Dalo sont expulsés chaque année.

A noter que ces statistiques se trouvent en deçà de la réalité, il n’y figure que les ménages signalés par un travailleur social à la cellule de veille.

Marie-Arlette Carlotti Présidente du Comité de suivi de la loi Dalo souligne le caractère contradictoire de reconnaître des ménages au titre du droit au logement opposable avec obligation de les reloger dans un délai court, et de l’autre coté de les expulser de leur logement. Elle souhaite que ce compteur rende visible le drame humain que représentent les expulsions de ménages pourtant protégés par les textes.

En 2007, la loi Dalo rendait opposable un droit déjà reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle et qui avait fait l’objet d’un important travail législatif : la loi du 31 mai 1990 qui l’a défini et a mis en place une palette d’outils, la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a été l’occasion d’en renforcer certaines dispositions, la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 qui a donné obligation à toute commune urbaine d’atteindre sur son territoire un nombre minimal de logements locatifs sociaux.

Le législateur a ainsi, successivement, inscrit le droit au logement parmi les droits fondamentaux, mis en place nombre d’outils pour la production de logements locatifs sociaux accessibles aux plus fragiles et créé une obligation communale de construction locative sociale minimale. Puis, avec le Dalo, il a ouvert un droit de recours aux personnes et familles confrontées au non-logement ou au mal-logement.

Accroissement de la pauvreté
Pour obtenir toutes ces avancées, le mouvement associatif s’était mobilisé en répondant aux appels de personnalités auxquelles il convient de rendre hommage, comme l’abbé Pierre, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, le professeur Albert Jacquard ainsi que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, créé à leur demande et avec leur soutien dès 1992.

Où en sommes-nous aujourd’hui de la loi Dalo ? Incontestablement, elle a permis de reloger des personnes et des familles, en plus grand nombre et plus rapidement qu’auparavant (122 000 ménages). Des commissions de médiation ont été mises en place dans chaque département. Les préfets ont, insuffisamment mais bien davantage que par le passé, mobilisé les logements sociaux. L’hébergement social s’est organisé et ses capacités ont été accrues. Cependant, dans un contexte de crise économique et d’accroissement de la pauvreté, les chiffres du mal-logement sont au plus haut et des personnes restent à la rue, faute pour le 115 de leur trouver un hébergement. Dans les agglomérations qui connaissent un manque de logements abordables, l’Etat est régulièrement condamné pour ne pas respecter les obligations de la loi Dalo : environ 6 000 condamnations en 2016 et ce nombre serait bien plus élevé si toutes les personnes en difficulté de logement avaient connaissance du recours Dalo, si elles étaient accompagnées dans la procédure, et si elles y étaient mieux entendues.

Vigilance
Face à cela, la loi «égalité et citoyenneté» du 27 janvier 2017 apporte de nouvelles avancées, qu’il s’agisse de la composition des commissions de médiation, de la réécriture des priorités d’accès au logement social ou encore de la mobilisation des communes et des bailleurs pour reloger les prioritaires Dalo. Mais il en ira de cette nouvelle loi comme des précédentes : les meilleurs textes ne valent que par la vigilance portée à leur application. L’application du droit au logement nécessite une forte volonté politique : une volonté pour affecter à la solidarité les moyens nécessaires ; une volonté pour obtenir de chaque préfet qu’il use de tous ses pouvoirs pour assurer l’hébergement et le logement des personnes en difficulté ; une volonté pour négocier entre l’Etat et les collectivités territoriales des engagements garantissant des politiques locales de l’habitat répondant aux besoins de tous.

Nous attendons de ceux qui postulent aujourd’hui à la magistrature suprême qu’ils s’engagent sur la pérennité de cet édifice législatif construit à l’instigation de personnalités et associations ayant en commun une haute idée d’un droit humain fondamental et qu’ils nous disent – dix ans après la loi Dalo – ce qu’ils comptent faire pour que soient pleinement tenues les promesses de cet ensemble de lois qui fait honneur à la République.

Par Louis Besson, ancien ministre, ancien président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Xavier Emmanuelli, ancien ministre, ancien président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et Bernard Lacharme, président de l’association Dalo — 3 mars 2017

Tribune parue dans Libération – 3 mars 2017

Monsieur le Maire, Mes chers Collègue,

Permettez moi d’évoquer ici les expulsions locatives.
Nous sortons de la trêve hivernale et dès aujourd’hui les expulsions vont reprendre. A partir de ce matin, 30 000 à 40 000 foyers risquent d’être expulsés !

Dans notre métropole ce sont de 3000 à 3500 familles qui sont expulsées chaque année (on a rarement des chiffres précis sur la question !). L’année dernière 439 de ces expulsions ont été réalisées avec les forces de l’ordre, il s’agit de 439 drames !

Cette situation nécessite de la part de l’Etat comme des collectivités locales une intervention volontariste.
Je rappelle que plus on prévient les impayés de loyer, moins on a de personnes qui se retrouvent à la rue.

C’est pour cette raison que le gouvernement a lancé avant hier un Plan National de Prévention des Expulsions Locatives afin de coordonner l’ensemble des moyens de l’Etat et l’ensemble des acteurs du logement et pour trouver des solutions dès les premières difficultés rencontrées par les locataires.

Chaque département va se doter d’une antenne de prévention des expulsions et assurer un conseil juridique aux locataires mais aussi aux propriétaires (forcement concernés aussi par ces impayés) ;

Ce plan laisse aussi la possibilité aux communes qui le souhaitent de prendre des initiatives de prévention en amont des jugements d’expulsion.
Il semble que la ville d’Aubagne a déjà monté ce type de structure.
Rien de semblable n’existe ici.

Or au regard du niveau de précarité, du nombres de familles en difficultés à Marseille, notre ville pourrait prendre l’initiative de créer, une commission locale des impayés.
(selon le fonctionnement des CCAPEX, mais plus près des préoccupations de nos concitoyens).
Mettre tout le monde autour de la table (services sociaux de la ville, du département, de l’Etat). Et apporter une réponse adaptée à chaque signalement la réponse pourrait être une orientation vers la Commission de surendettement, l’appel au Fonds de solidarité départemental du Conseil départemental ou la demande au préfet de sursoir à statuer (ou une autre mesure).

Monsieur le Maire, je crois qu’une telle initiative rendrait service à nos concitoyens les plus en difficulté, comme aux propriétaires qui attendent des revenus réguliers de leur loyer.

Je vous renouvelle ma demande de mise en place une séance informelle du Conseil Municipal sur le logement.

Voir l’intervention vidéo de Marie-Arlette Carlotti par PSMarseille

Conclusion du 1^er Bilan chiffré du DALO 2008/2014

Le Mardi 12 janvier 2016

A l’occasion de son 10^ème rapport le Comité de suivi DALO réalise son 1^er bilan chiffré 2008/2014.

C’est l’occasion de rappeler que le DALO a été utile. Il a permis de reloger 82 028 foyers qui ont pu accéder à un logement depuis 2008 grâce au droit au logement opposable.

Le DALO a profondément fait évoluer les pratiques, puisqu’en 2014, 17 365 logements ont été mobilisés pour loger des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO.

Le DALO a représenté une avancée incontestable de notre droit. Il s’agit aujourd’hui de le faire vivre. Il peine à être appliqué correctement sur tout le territoire, en particulier sur les secteurs tendus ou la crise du logement est la plus forte.

Les principaux enseignements à tirer du rapport :

85% des recours dans 17 départements

Depuis le vote de la loi DALO en 2007, 499 326 recours ont été déposés. 85% des recours sont exercés dans les 8 départements d’Île-de-France, du Var, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, du Nord, de l’Hérault et du Rhône. Ces départements correspondent aux aires urbaines les plus peuplées de France à l’exception de Grenoble, Strasbourg, Rouen et Rennes.

Le nombre de ménages reconnus au titre du DALO en baisse

Le taux de décisions favorables a chuté de 45,9% en 2008 à 32,2% en 2014. Cette évolution a entraîné, pour la première fois en 2014, la baisse du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, passés de 32 473 en 2013 à 28 047 en 2014. Le comité de suivi a pu constater de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements sur leur territoire au mépris de la loi.

51% des ménages reconnus au titre du DALO disposent de revenus supérieurs au SMIC

Le profil des requérants reconnus au titre du DALO apporte certaines informations importantes : Seulement 21% sont des familles avec enfants, et 39% des familles monoparentales. Plus de 51% des requérants bénéficient de revenus supérieurs au Smic.

82 028 ménages relogés, 59 502 ménages en attente

La mise en œuvre du droit au logement opposable a permis l’accès au logement de 82 028 ménages depuis 2008. La mobilisation des logements attribués à des ménages reconnus au titre du DALO a continué de croître pour atteindre 17 365 logements en 2014. La loi DALO a profondément fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires. Mais cette loi peine encore à être appliquée, en particulier dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë. 59 502 ménages restant à reloger concentrés dans quinze départements attendent depuis 1 à 7 ans une proposition de logement.

Relogement des ménages : D’importantes marges de progression à conquérir

Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Mais ce n’est pas le seul. Les logements prévus par la loi pour les ménages reconnus au titre du DALO (contingent préfectoral, 25% des attributions de l’UESL et parc privé) ne sont pas pleinement utilisés. Le comité de suivi a pu relever un problème d’identification et de mobilisation du contingent préfectoral dans plusieurs départements. L’objectif de réservation de 25% d’attributions de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) pour le DALO n’est pas atteint : on est aujourd’hui autour de 6% des attributions au niveau national. La mobilisation du parc privé reste à un niveau dérisoire avec 45 relogements en 2014. D’importantes marges de progressions existent et sont à conquérir en particulier dans les 17 départements où le DALO se trouve en échec.

L’Etat condamné à 25 000 reprises depuis 2008

Enfin, le bilan chiffré du DALO expose les données des différents types de recours, dont ceux concernant les ménages auxquels aucune offre de logement n’a été effectuée. L’Etat a été condamné plus de 25 000 fois depuis 2008 pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du DALO dans les délais fixés par la loi. Cette situation a fait l’objet d’une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 mai 2015 condamnant l’Etat français dans le cadre de sa saisine par une famille reconnue au titre du DALO en 2010, toujours en attente d’un logement en 2014.

Le droit au logement opposable est une avancée incontestable de notre droit. Son inscription dans les textes était un préalable indispensable. Aujourd’hui, il s’agit de faire vivre ce droit, de l’utiliser comme un outil de lutte afin de permettre à chacun d’avoir un toit, un chez soi.