Le Haut Comité souhaite rappeler que les outils légaux existent, et qu’avec la volonté politique, cette crise peut être résolue malgré l’éclatement des responsabilités, et ce sans mettre en concurrence et opposer les publics.

Téléchargez le courrier adressé au Premier ministre.

Son objectif est double :

• Lancer une campagne nationale pour accompagner les personnes sans-abri à faire valoir leurs droits lors d’une demande d’hébergement ou de logement (recours DALO).
• Généraliser les Équipes Juridiques Mobiles, à l’image de celle créée à Grenoble, pour aller à la rencontre des personnes sans-abri et les accompagner dans leurs démarches.

Dans son discours, le maire de Grenoble, Eric Piolle, a rappelé : « L’accès au droit et la lutte contre le non recours est une priorité pour la ville de Grenoble. Nous sommes face une situation dramatique en matière de mise en œuvre du droit au logement. Et portant nous subissons une attaque frontale contre le logement social, avec des coupes de crédits mettant les acteurs en difficultés. »

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Comité de suivi de la loi Dalo, a présenté le texte de l’appel de Grenoble. Elle souligne : « personne ne choisit de vivre dans la rue. La rue, c’est l’enfer : l’errance, la violence, l’isolement et les regards qui se tournent. » Elle indique « qu’une partie de plus en plus importante de la population n’exprime plus de demande d’hébergement. Sans demande exprimée, ces personnes ne sont plus comptabilisées dans les statistiques publiques et leurs droits ne sont pas respectés. Sans recours au droit, aucune pression ne s’exerce pour que les politiques publiques en matière d’hébergement, de logement et de prévention des situations de rupture, soient enfin proportionnées aux besoins. Une société dans laquelle une partie importante de la population n’a « plus rien à perdre est une société malade. Une société laissant des personnes mourir dans la rue est une société qui accepte la barbarie. »

L’appel de Grenoble : Faire valoir les droits des personnes sans-abri

La déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder ou de se maintenir dans un logement. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont jetées à la rue. En 2017, 15 547 ménages ont été expulsés par l’intervention de la police et d’un huissier, du fait principalement d’impayés de loyer ou de congé pour vendre du propriétaire. Près de deux millions de ménages sont sur la liste d’attente pour un logement social.
En 2018, selon le collectif des morts de la rue, 422 personnes sans-abri sont décédées. Face à ces drames humains se jouant sous nos yeux chaque jour, les structures d’hébergement sont totalement saturées.
En 2007, notre pays s’est doté d’une loi ambitieuse instaurant le droit au logement opposable. L’objectif est de basculer d’une logique de moyens mis en œuvre selon l’offre disponible de logements ou d’hébergements, à une logique de résultat : faire accéder à un logement ou un hébergement. L’opposabilité du droit contraint l’État à garantir l’accès effectif au droit à un logement ou à un hébergement. Si cette obligation n’est pas respectée, l’État peut se voir condamné et la personne dédommagée du préjudice subi, jusqu’à son orientation vers un logement ou un hébergement. C’est notamment ce risque de condamnation qui a permis, pour le recours logement, des avancées des politiques aux bénéfices des ménages mal-logés : mobilisation des logements de l’État, de ceux des entreprises à travers Action Logement (loi MOLLE 2009), des collectivités, des bailleurs sociaux pour les ménages reconnus au titre du Dalo logement (Loi égalité et citoyenneté 2017). Depuis 2008, 148 234 ménages reconnus DALO ont accédé à un logement, mais 54 367 sont encore en attente.
En matière de recours Dalo hébergement (DAHO), la situation est absolument dramatique. L’exercice de ce droit est aujourd’hui en danger. Seulement 10 081 recours ont été déposés en 2017, alors que les dernières statistiques de l’INSEE dénombraient plus de 140 000 personnes sans-abri. Une partie de plus en plus importante de ces personnes ne réalise plus de demandes d’accueil en structure d’hébergement. Les raisons de cette absence de recours sont multiples : manque d’information sur les dispositifs existants, certitude d’un refus de leur demande, manque d’accompagnement, inadaptation du parc d’hébergement ne permettant pas toujours le respect de l’intimité et la stabilité nécessaire voire mettant en cause l’unité familiale, peur de la stigmatisation et du contrôle social…
Sans demande exprimée, ces personnes ne sont plus comptabilisées dans les statistiques publiques et leurs droits ne sont pas respectés. Sans recours au droit, aucune pression ne s’exerce pour que les politiques publiques en matière d’hébergement, de logement et de prévention des situations de rupture, soient enfin proportionnées aux besoins.
Rassemblé à Grenoble, le comité de suivi de la loi Dalo, ainsi que l’ensemble des organisations qui le composent, appellent au lancement d’une campagne nationale pour « faire valoir les droits des personnes sans-abri ».
Ils demandent aux services de l’État, garant du DALO, d’allouer aux collectivités, aux bailleurs sociaux et aux militants associatifs les financements nécessaires pour pouvoir proposer un accompagnement à toutes les personnes concernées par le recours DALO, et ce tout au long de la procédure.
Ils demandent à ce que la question de l’accompagnement des publics pour l’accès à leurs droits (information, médiation, soutien et orientation vers des procédures contentieuses) soit clairement inscrite dans les référentiels d’intervention sociale et que les professionnels soient mieux formés sur ces questions. Le comité de suivi de la loi Dalo se tient à leur disposition pour les accompagner dans toutes les actions qui pourront être menées : campagnes d’information, de formation, d’ouverture de permanences d’accueil et d’accès au DALO, etc.
Le comité de suivi se propose d’accompagner les communes ou intercommunalités volontaires afin que soient constituées des équipes juridiques mobiles, à l’image de celle lancée à Grenoble, pour aller à la rencontre des personnes sans-abri, les accompagner dans leurs démarches et faire valoir leur droit dans le cadre du DALO logement ou hébergement, en fonction de leur situation.
Il est urgent de tout mettre en œuvre pour permettre à chacun d’accéder à ses droits comme le prévoit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dont se réclame notre société, sous peine de voir ceux-ci demeurer lettre morte.
Le premier de ces droits est d’accéder à un logement, conformément à la philosophie du logement d’abord. Une société dans laquelle une partie importante de la population n’a « plus rien à perdre » est une société malade. Une société laissant des personnes mourir dans la rue est une société qui accepte la barbarie.

Organisations signataires de l’appel de Grenoble :
Association des cités du Secours catholique (ACSC) , Collectif les morts de la rue (CMR), Fédération SOLIHA , Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) , Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) , ATD Quart-monde, Confédération syndicale des familles (CSF) , Action logement (AL) , Union nationale des associations familiales (UNAF) , Association Droit au logement opposable (AssoDALO) , Secours catholique (SC), Fondation Abbé Pierre (FAP) , Droit au logement (DAL) , Croix Rouge, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) , Conseil économique social et environnemental (CESE) , Association des Maires de France (AMF) , Union sociale de l’habitat (USH) , Confédération générale du logement (CGL) , Médecins du monde (MdM) , Aurore, Union national des CLLAJ-logement autonome des jeunes , Collectif national droit de l’homme Romeurope (CNDHR) , Samu social de Paris.

À la suite de l’effondrement de trois immeubles (plus l’évacuation d’urgence de 2 autres avant démolition) rue d’Aubagne et au décès de 6 personnes, Marie-Arlette Carlotti s’associe à la colère et à la tristesse des habitants. La présidente du HCLPD rappelle que cet accident tragique aurait pu être évité : les différents dysfonctionnements constatés dans l’accès au logement des personnes habitant un immeuble insalubre ou indécent à Marseille ont été relevés de nombreuses fois, notamment dans les différents rapports et interventions du HCLPD.

Un ménage habitant un immeuble insalubre ou indécent est censé être reconnu au titre du droit au logement opposable (Dalo) afin que sa demande de logement social devienne prioritaire et urgente. Depuis 3 ans, le HCLPD alerte sur le nombre exceptionnellement faible de ménages reconnus au titre du Dalo habitant un immeuble indécent ou insalubre. En 2017 sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône, seulement 153 ménages ont été reconnus prioritaires sur le critère d’insalubrité ou de locaux dangereux. Ce chiffre est à comparer à celui de 100 000 personnes habitant des immeubles insalubres et dangereux à Marseille, relevé dans le rapport de Christian Nicol sorti en 2015.

Les ménages étant reconnus au titre du Dalo doivent se voir proposer un logement dans un délai de 6 mois. Pour cela, la loi prévoit que les logements de l’État (contingent préfectoral) mais aussi 25 % des attributions réalisées par Action logement et par la commune de Marseille doit être mobilisé pour les personnes reconnues prioritaires, en particulier celles habitant un immeuble insalubre ou indécent. Dans son rapport de 2017, le HCLPD constatait le non-respect des objectifs fixés par la loi dans le département des Bouches-du-Rhône.

L’accès au logement des ménages habitant un immeuble insalubre ou indécent nécessite l’existence de logements sociaux à loyer faible (PLAI). Or, de 2014 à 2017, la production annuelle de ce type de logement, dont les loyers correspondent aux revenus de 67 % des demandeurs de logement sociaux de la ville de Marseille, n’a représenté que 20 % de la production totale. L’insuffisance de logements sociaux accessibles est un frein au relogement des ménages habitants les immeubles insalubres.

Marie-Arlette Carlotti souligne que « le drame qui s’est produit à Marseille est la conséquence de dysfonctionnements récurrents et du non-respect des obligations légales en matière de production et d’accès au logement social sur la ville de Marseille. Le rapport de Christian Nicol sorti en 2015 avait pourtant tiré la sonnette d’alarme. Force est de constater qu’il n’a pas été suivi d’effets à la hauteur de l’urgence. En matière de relogement des personnes en situation de grand danger dans des immeubles insalubres, la loi doit être appliquée avec diligence à Marseille, comme ailleurs, afin d’assurer à ces personnes l’accès à un logement social dans les délais les plus courts ».

Le Haut Comité réaffirme que le parc social est un « bien de la nation ».
Financé par un système original reposant sur l’épargne populaire (livret A), il a permis la constitution d’un parc de 4 millions de logements abordables. Encourager la vente de ces logementsà des investisseurs privés relève de la grande braderie et ne peut remplacer un financement public pérenne des bailleurs sociaux. L’argumentation consistant à avancer qu’un logement vendu permettra la construction de 3 autres n’est pas crédible. Comment imaginer la reconstruction de l’offre accessible à tous dans les secteurs les plus attractifs, où la demande est forte et les terrains constructibles peu accessibles aux bailleurs sociaux ?

Le Haut Comité rappelle que les objectifs de répartition de logements sociaux sont indispensables à l’équilibre de nos territoires.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain, qui porte l’objectif de réalisation de 25 % de logements sociaux dans toutes les agglomérations est un pilier de la mise en œuvre de la mixité sociale et du droit au logement. Considérer que les logements sociaux vendus au privé resteront comptabilisés au sein du parc social pendant une durée de 10 ans est une atteinte à l’équilibre de nos territoires. C’est injuste pour les nombreuses communes qui ont respecté la loi que de donner ainsi un satisfecit à ces maires hors-la-loi qui pendant des années ont refusé d’accueillir du logement social.

Le Haut Comité affirme que le logement adapté est un marqueur d’une société inclusive.

Le passage d’un objectif de 100 % de logements adaptés aux personnes en situation de handicap à 90 % de logements « adaptables » et seulement 10 % de logements réellement adaptés constitue une « fausse bonne idée ». Le concept de logement « adaptable », même s’il peut séduire tous ceux qui réclament plus de souplesse normative, ne correspond à aucune réalité de construction. L’adaptation d’un logement aux différents handicaps contraint à prévoir dès sa construction le positionnement des murs porteurs, des réseaux d’eau et d’électricité, etc. Autant d’éléments qui ne peuvent être déplacés simplement. Avec un objectif de 100% de logements neufs adaptés, la France a depuis les années 80 mis la barre à la bonne hauteur pour produire des logements accessibles à tous. Ces dispositions sont celles de la lutte contre les exclusions inscrites dans la Loi comme un « impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques de la nation » ( Art. L.115-1 du CASF). Alors que de nombreuses associations se battent pour que cet impératif soit respecté, revenir aujourd’hui sur ces dispositions constituerait un désaveu de nos valeurs fondamentales.

Le Haut Comité s’oppose à la pénalisation des personnes occupantes illégalement un bâtiment vacant. Suite aux amendements du Sénat, le texte actuel propose d’élargir la notion de violation de domicile, déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui même vancante.. Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires souhaitant récupérer la jouissance de leur bien, certains parlementaires n’hésitent pas à instrumentaliser des faits divers marginaux pour proposer des textes qui contreviendraient dangereusement aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier le droit au logement. Se mettre à l’abri, mettre à l’abri les siens, sa famille, ses enfants, dans un bâtiment vacant, un terrain inoccupé, qui n’est pas le domicile d’autrui, ne doit être considéré comme un délit pénal. Il en va du respect de la dignité humain.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, souligne : « Au fil des années, par les lois de 1990, 1998 ou 2007, 2009 et 2014 la France a poursuivi une politique du logement de progrès à laquelle les différentes majorités politiques ont contribué. Cette politique a parfois fait l’objet de légers reculs, mais jamais l’impression de retour en arrière et de remise en cause profonde, n’a été aussi forte. Ce projet de loi doit être corrigé afin d’éviter la promulgation d’une loi qui remettrait en cause d’une manière aussi fondamentale les piliers de la mise en œuvre du droit au logement. »

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.

Après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables des Comed qui après une baisse importante remonte à 31,7%.

Les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement opposable sont en baisse (10081 recours déposés en 2017). Le Daho se trouve de moins en moins employé par les ménages du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable, à l’image de la situation de l’hébergement dans notre pays, est en péril.

Depuis le vote de la loi ce sont 238 259 ménages reconnus au titre du Dalo et 148 234 ménages ayant accédé à un logement. Il reste 54 367 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans.

Marie Arlette Carlotti, Présidente du Comité de suivi de la loi Dalo souligne que « la loi Dalo n’est pas une fin en soi. Elle est un outil de lutte pour faire progresser le respect d’un des droits fondamentaux essentiels à chacune et chacun : le droit au logement. Une société qui accepte que des gens meurent dans la rue est une société en route vers la barbarie. »

* les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements de l’Ile-de-France

En lire plus : site du HCLPD

Ancienne Ministre, Conseillère Métropolitaine, Présidente du HCLPD

Marseille, le 23 novembre 2017

Marseille est une commune carencée en matière de logement financièrement accessible à tous, selon la Commission nationale SRU.

Notre ville ne produit pas assez de logements aux loyers accessibles, laissant pour compte une population qui rencontre trop souvent des difficultés pour se loger. Une population fragilisée ou démunie.

Alors qu’un habitant sur deux vit sous le seuil de pauvreté dans 5 de nos arrondissements, figurant parmi les plus pauvres de France, cette situation est inacceptable !

La Commission SRU vient de rendre son rapport au Ministre du logement qui a saisi le Préfet de région pour un dernier avis.

Je demande au Préfet de région, nouvellement nommé, de tenir compte de l’avis unanime de la Commission nationale SRU, de maintenir Marseille parmi les villes carencées et de la contraindre ainsi à produire du logement accessible à tous.

Alors que la Ville de Marseille vient de lancer un appel d’offres pour diagnostiquer ses réseaux d’eau intérieurs au sein de ses 2500 équipements publics afin de se prémunir des risques de légionelles, Marie-Arlette CARLOTTI réitère sa demande d’une action rapide à la résidence Air Bel.

La présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) alerte le Préfet de Région, et demande au Directeur de l’ARS de faire procéder à des analyses de l’eau courante afin de clarifier la situation au plus vite.

Chaque année, à la veille de la trêve hivernale intervenant le 1er novembre, le rythme des expulsions s’accélère. Depuis 2012, le comité de suivi a créé une cellule de veille visant à comptabiliser les expulsions de ménages reconnus Dalo en contradiction avec les textes. Lorsqu’un ménage est reconnu au titre du droit au logement opposable (DALO) au motif qu’il est menacé d’expulsion, l’Etat doit lui proposer un logement (dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département), et dans tous les cas, avant que l’expulsion soit réalisée (circulaire du 26 Octobre 2012). Malgré ce cadre légal, de nombreux ménages reconnus au titre du Dalo sont expulsés chaque année.

A noter que ces statistiques se trouvent en deçà de la réalité, il n’y figure que les ménages signalés par un travailleur social à la cellule de veille.

Marie-Arlette Carlotti Présidente du Comité de suivi de la loi Dalo souligne le caractère contradictoire de reconnaître des ménages au titre du droit au logement opposable avec obligation de les reloger dans un délai court, et de l’autre coté de les expulser de leur logement. Elle souhaite que ce compteur rende visible le drame humain que représentent les expulsions de ménages pourtant protégés par les textes.

Les ménages bénéficiaires de l’APL font partie de nos concitoyens les plus modestes. Ils représentent environ 12 millions de personnes (6,5 millions de ménages). La moitié de ces ménages vit en dessous du seuil de pauvreté et 98 % appartiennent aux 30 % les plus pauvres de la population. La stratégie logement du gouvernement porte une proposition de baisse de 50 à 60 euros par mois des loyers du parc social pour des locataires sous condition de ressource. Cette baisse vise, sans faire évoluer les barèmes de l’aide au logement, à économiser 1,5 milliard de versement sur celle-ci.

Nous considérons que cette proposition pose plusieurs problèmes majeurs :

• La baisse de 50 à 60 euros collectés sur les loyers d’une frange de locataires sous plafond risque d’impacter la capacité des bailleurs à réhabiliter leur parc et à investir dans la construction neuve. La situation des bailleurs sociaux sur le territoire est diverse : si certains sont en bonne santé financière, d’autres se trouvent en difficulté et une telle mesure pourrait leur être fatale. Rappelons qu’en période de crise, la construction sociale a toujours représenté un amortisseur important des situations de mal-logement.

• Cet objectif de baisse des loyers pour une certaine catégorie de locataires, si elle se fait sous plafond de ressources, se fera au détriment de l’accès au logement de cette même population. La création d’une catégorie de locataires bénéficiant de cette baisse de loyers, et par voie de conséquence, moins consommateurs d’APL, risque de peser sur les choix des commissions d’attribution. En effet, pour le même loyer, les commissions d’attribution auront intérêt à choisir le ménage dont la situation financière est la plus solvable et qui ne bénéficie pas de la baisse de loyer, plutôt que de choisir un ménage modeste et de diminuer le loyer perçu sans compensation.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD souligne que « ces propositions traduites dans le projet de loi de finance n’entraînent aucun gain de pouvoir d’achat pour les locataires à faibles revenus. Si la baisse des loyers du parc social et privé est une nécessité, l’urgence est surtout à la solvabilisation des ménages les plus modestes dont l’aide au logement représente 20% en moyenne de leur revenu. »

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Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017 :
Mme Marie-Arlette Carlotti est nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : M. Khalid Alaoui, Mme Aline Archimbaud, Mme Michèle Attar, M. Jean-Michel Belorgey, Mme Annie David, M. Gilles Desrumaux, M. André Gachet, Mme Christine Laconde, Mme Isabelle Le Callennec, M. Christian Nicol, M. Gilles Pierre, M. Michel Pouzol, M. Arnaud Richard, M. Christophe Robert, Mme Martine Roure, Mme Evelyne Yonnet, Mme Yasmina Younes.

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